Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19820
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Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

NOR : ECOF9900041A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et son annexe IV,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, les années : « 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1999 et 2000 ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Christian Sautter